Journal officiel · Décret

Décret n°70-97 du 29 janvier 1970 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69628 DU 14 JUIN 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE, SONT APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1970
Publié le3 février 1970
PublicationJORF du 3 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000335448
RéférenceDécret n°70-97 du 29 janvier 1970 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69628 DU 14 JUIN 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE, SONT APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES, JO du 3 février 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-628 du 14 juin 1969 · application
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