Journal officiel · Décret

Décret n°71-528 du 2 juillet 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581281 DU 22-12-1958 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juillet 1971
Publié le7 juillet 1971
PublicationJORF du 7 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000335462
RéférenceDécret n°71-528 du 2 juillet 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581281 DU 22-12-1958 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE), JO du 7 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335462, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).