Journal officiel · Décret
Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 OUVRANT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE L'ACCES A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1993
NatureDécret
Signé le11 octobre 1993
Publié le16 octobre 1993
PublicationJORF du 16 octobre 1993
NORAGRA9301618D
IdentifiantJORFTEXT000000335505
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 · application
Aller plus loin
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