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Loi n° 1041 du 18 novembre 1942 concernant la représsion des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 novembre 1942
Publié le1er décembre 1942
PublicationJournal officiel de l'Etat français n°0287 du 1 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000335523
RéférenceLoi n° 1041 du 18 novembre 1942 concernant la représsion des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, JO du 1er décembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 août 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 1 février 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).