Journal officiel · Décret

Décret n°78-1081 du 13 novembre 1978 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 novembre 1978

Publié le15 novembre 1978

PublicationJORF du 15 novembre 1978

IdentifiantJORFTEXT000000335532

RéférenceDécret n°78-1081 du 13 novembre 1978 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT, JO du 15 novembre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie