Journal officiel · Décret
Décret n°79-948 du 29 octobre 1979 MODIFICATION DU DECRET 76555 DU 25-06-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 octobre 1979
Publié le10 novembre 1979
PublicationJORF du 10 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000335573
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-623 du 11 juillet 1975 · application
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 12 (M) · modification