Journal officiel · Décret

Décret n°67-780 du 13 septembre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET (LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES : DEFINITION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 septembre 1967
Publié le16 septembre 1967
PublicationJORF du 16 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000335611
RéférenceDécret n°67-780 du 13 septembre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET (LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES : DEFINITION), JO du 16 septembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 · modifie
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