Journal officiel · Décret
Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1955
Publié le14 juillet 1955
PublicationJORF du 14 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000691568
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Cité par 7 textes
Décret n°59-1508 du 28 décembre 1959 · modifie
Décret n°60-658 du 4 juillet 1960 · modifie
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-1 (M) · concordance