Journal officiel · Décret

Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 février 1968
Publié le1er mars 1968
PublicationJORF du 1 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000335627
RéférenceDécret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS, JO du 1er mars 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R351-32 (P) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).