Journal officiel · Décret

Décret n°68-205 du 24 février 1968 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1968
Publié le2 mars 1968
PublicationJORF du 2 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000335628
RéférenceDécret n°68-205 du 24 février 1968 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 2 mars 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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