Journal officiel · Décret

Décret n°68-421 du 10 mai 1968 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A CRETEIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 mai 1968

Publié le11 mai 1968

PublicationJORF du 11 mai 1968

IdentifiantJORFTEXT000000335643

RéférenceDécret n°68-421 du 10 mai 1968 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A CRETEIL, JO du 11 mai 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 · modifie