Journal officiel · Décret
Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 FIXANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000304968
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Cité par 14 textes
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