Journal officiel · Décret

Décret n°71-532 du 2 juillet 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 581287 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENUMERES DANS CE DERNIER TABLEAU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juillet 1971
Publié le7 juillet 1971
PublicationJORF du 7 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000509964
RéférenceDécret n°71-532 du 2 juillet 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 581287 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENUMERES DANS CE DERNIER TABLEAU, JO du 7 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 juillet 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).