Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 1972 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 71531, 71532 ET 71533 DU 02-07-1971 CONCERNANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-D'OISE (15 SEPTEMBRE 1972)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juillet 1972
Publié le22 juillet 1972
PublicationJORF du 22 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000452673
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°71-533 du 2 juillet 1971 · modifie
Décret n°71-532 du 2 juillet 1971 · modifie
Décret n°71-531 du 2 juillet 1971 · modifie