Journal officiel · Décret
Décret n°71-533 du 2 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AUTRES TRIBUNAUX D'INSTANCE ENUMERES DANS CE DERNIER TABLEAU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juillet 1971
Publié le7 juillet 1971
PublicationJORF du 7 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000335464
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie