Journal officiel · Décret
Décret n°59-350 du 27 février 1959 FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1959
Publié le1er mars 1959
PublicationJORF du 1 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000856763
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