Journal officiel · Décret
Décret n°73-695 du 11 juillet 1973 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC (MEUSE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1973
Publié le20 juillet 1973
PublicationJORF du 20 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307737
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge