Article (sans numéro) JORFARTI000001179524
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mars 1991
Publié le20 mars 1991
PublicationJORF n°68 du 20 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9110038D
IdentifiantJORFTEXT000000170828
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire, et notamment son article 6;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 21 septembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001369611
Art. 1er. - Le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508624
Art. 2. - Le décret no 59-350 du 27 février 1959 fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759084
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
SIEGE ET RESSORT DES GREFFES DETACHES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Fait à Paris, le 15 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA53
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · application
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · abroge
Décret n°60-919 du 5 septembre 1960 · abroge
Décret n°61-127 du 5 février 1961 · abroge
Décret n°62-8 du 10 janvier 1962 · abroge
Décret n°63-803 du 2 août 1963 · abroge
Décret n°64-105 du 3 février 1964 · abroge
Décret n°64-378 du 27 avril 1964 · abroge
Décret n°64-496 du 1 juin 1964 · abroge
Décret n°64-963 du 12 septembre 1964 · abroge
Décret n°64-964 du 12 septembre 1964 · abroge
Décret n°64-1135 du 13 novembre 1964 · abroge
Décret n°64-1237 du 11 décembre 1964 · abroge
Décret n°66-730 du 30 septembre 1966 · abroge
Décret n°67-437 du 24 mai 1967 · abroge
Décret n°67-574 du 17 juillet 1967 · abroge
Décret n°67-1019 du 17 novembre 1967 · abroge
Décret n°67-1028 du 23 novembre 1967 · abroge
Décret n°67-1058 du 23 novembre 1967 · abroge
Décret n°69-74 du 21 janvier 1969 · abroge
Décret n°69-122 du 1 février 1969 · abroge
Décret n°69-874 du 25 septembre 1969 · abroge
Décret n°69-974 du 17 octobre 1969 · abroge
Décret n°71-227 du 24 mars 1971 · abroge
Décret n°71-533 du 2 juillet 1971 · abroge
Décret n°71-635 du 28 juillet 1971 · abroge
Décret n°71-737 du 6 septembre 1971 · abroge
Décret n°71-758 du 10 septembre 1971 · abroge
Décret n°71-778 du 15 septembre 1971 · abroge
Décret n°71-779 du 15 septembre 1971 · abroge
Décret n°71-861 du 13 octobre 1971 · abroge
Décret n°71-882 du 27 octobre 1971 · abroge
Décret n°71-1139 du 24 décembre 1971 · abroge
Décret n°72-126 du 10 février 1972 · abroge
Décret n°72-147 du 18 février 1972 · abroge
Décret n°72-253 du 30 mars 1972 · abroge
Décret n°72-717 du 27 juillet 1972 · abroge
Décret n°73-695 du 11 juillet 1973 · abroge
Décret n°74-340 du 3 avril 1974 · abroge
Décret n°74-508 du 17 mai 1974 · abroge
Décret n°74-1037 du 4 décembre 1974 · abroge
Décret n°75-1231 du 23 décembre 1975 · abroge
Décret n°76-150 du 6 février 1976 · abroge
Décret n°76-283 du 30 mars 1976 · abroge
Décret n°77-354 du 28 mars 1977 · abroge
Décret n°77-517 du 17 mai 1977 · abroge
Décret n°78-920 du 5 septembre 1978 · abroge
Décret n°78-1120 du 23 novembre 1978 · abroge
Décret n°84-714 du 17 juillet 1984 · abroge
Décret n°88-276 du 24 mars 1988 · abroge
Décret n°89-221 du 12 avril 1989 · abroge
Décret n°89-904 du 14 décembre 1989 · abroge