Journal officiel · Décret
Décret n°72-253 du 30 mars 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LAVAL (MAYENNE),NONTRON (DORDOGNE),ET TOURS (INDRE-ET-LOIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1972
Publié le9 avril 1972
PublicationJORF du 9 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000694331
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge