Journal officiel · Décret
Décret n°72-147 du 18 février 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE (YONNE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1972
Publié le25 février 1972
PublicationJORF du 25 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879919
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge