Journal officiel · Décret
Décret n°76-283 du 30 mars 1976 PORTANT TRANSFERT A SANNOIS DU SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1976
Publié le31 mars 1976
PublicationJORF du 31 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678469
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge