Journal officiel · Décret

Décret n°64-378 du 27 avril 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 avril 1964
Publié le30 avril 1964
PublicationJORF du 30 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000692113
RéférenceDécret n°64-378 du 27 avril 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, JO du 30 avril 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).