Journal officiel · Décret
Décret n°71-227 du 24 mars 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mars 1971
Publié le28 mars 1971
PublicationJORF du 28 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698272
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge