Journal officiel · Décret

Décret n°71-861 du 13 octobre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BORDEAUX (GIRONDE),DU VIGAN (GARD) ET DES SABLES D'OLONNES (VENDEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 octobre 1971
Publié le22 octobre 1971
PublicationJORF du 22 octobre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000511177
RéférenceDécret n°71-861 du 13 octobre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BORDEAUX (GIRONDE),DU VIGAN (GARD) ET DES SABLES D'OLONNES (VENDEE), JO du 22 octobre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).