Journal officiel · Décret

Décret n°64-1135 du 13 novembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LIMOGES ET DE NANTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 novembre 1964
Publié le18 novembre 1964
PublicationJORF du 18 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302032
RéférenceDécret n°64-1135 du 13 novembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LIMOGES ET DE NANTES, JO du 18 novembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).