Journal officiel · Décret

Décret n°67-1019 du 17 novembre 1967 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 novembre 1967
Publié le24 novembre 1967
PublicationJORF du 24 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000303520
RéférenceDécret n°67-1019 du 17 novembre 1967 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, JO du 24 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).