Journal officiel · Décret

Décret n°63-803 du 2 août 1963 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET,SAUMUR,STRASBOURG,VITRE ET AURILLAC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1963
Publié le7 août 1963
PublicationJORF du 7 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852844
RéférenceDécret n°63-803 du 2 août 1963 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET,SAUMUR,STRASBOURG,VITRE ET AURILLAC, JO du 7 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).