Journal officiel · Décret

Décret n°67-574 du 17 juillet 1967 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE SITUES DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ET DE VERSAILLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juillet 1967
Publié le19 juillet 1967
PublicationJORF du 19 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000338446
RéférenceDécret n°67-574 du 17 juillet 1967 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE SITUES DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ET DE VERSAILLES, JO du 19 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).