Journal officiel · Décret
Décret n°64-1237 du 11 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE POLICE DE LA VILLE DE LYON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1964
Publié le16 décembre 1964
PublicationJORF du 16 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000865508
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge