Journal officiel · Décret
Décret n°60-919 du 5 septembre 1960 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE HUNINGUE ET MULHOUSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 septembre 1960
Publié le7 septembre 1960
PublicationJORF du 7 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000693744
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge