Journal officiel · Décret
Décret n°76-150 du 6 février 1976 PORTANT MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 février 1976
Publié le15 février 1976
PublicationJORF du 15 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000690616
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge