Journal officiel · Décret

Décret n°64-964 du 12 septembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE D'AUCH,MAYENNE,RIBERAC,LE BLANC,LA CHATRE,BEAUNE,CHAROLLES,LIMOGES,VENDOME,BAYONNE,NANTES,ISSOIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 septembre 1964
Publié le17 septembre 1964
PublicationJORF du 17 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000676147
RéférenceDécret n°64-964 du 12 septembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE D'AUCH,MAYENNE,RIBERAC,LE BLANC,LA CHATRE,BEAUNE,CHAROLLES,LIMOGES,VENDOME,BAYONNE,NANTES,ISSOIRE, JO du 17 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).