Journal officiel · Décret

Décret n°62-1097 du 17 septembre 1962 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE SITUES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 1962
Publié le22 septembre 1962
PublicationJORF du 22 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000301749
RéférenceDécret n°62-1097 du 17 septembre 1962 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE SITUES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, JO du 22 septembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).