Journal officiel · Décret
Décret n°84-714 du 17 juillet 1984 FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DE CERTAINS TRIBUNAUX D'INSTANCE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1984
Publié le25 juillet 1984
PublicationJORF du 25 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000869077
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge