Journal officiel · Décret
Décret n°72-717 du 27 juillet 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON (BOUCHES-DU-RHONE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1972
Publié le4 août 1972
PublicationJORF du 4 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000858732
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge