Journal officiel · Décret
Décret n°77-517 du 17 mai 1977 RELATIF A LA REPARTITION PAR RESSORT DE COUR D'APPEL DE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS ET DE CERTAINS GREFFES DE TRIBUNAUX D'INSTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mai 1977
Publié le21 mai 1977
PublicationJORF du 21 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514172
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge