Journal officiel · Décret
Décret n°64-105 du 3 février 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1964
Publié le5 février 1964
PublicationJORF du 5 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000670289
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-350 du 27 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-282 · abroge