Journal officiel · Décret

Décret n°67-564 du 13 juillet 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581287 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS ET FIXANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1967
Publié le14 juillet 1967
PublicationJORF du 14 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000515142
RéférenceDécret n°67-564 du 13 juillet 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581287 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS ET FIXANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS, JO du 14 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).