Journal officiel · Décret
Décret n°72-385 du 4 mai 1972 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A MONTBELIARD (DOUBS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mai 1972
Publié le13 mai 1972
PublicationJORF du 13 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000513366
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie