Journal officiel · Décret
Décret n°68-1079 du 30 novembre 1968 CREATION DE TRIBUNAUX POUR ENFANTS A NANTERRE ET A BOBIGNY
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1968
Publié le3 décembre 1968
PublicationJORF du 3 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000338466
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 · modifie