Journal officiel · Décret

Décret n°74-1036 du 4 décembre 1974 LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 581287 DU 22-12-1958 EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 décembre 1974
Publié le7 décembre 1974
PublicationJORF du 7 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000874816
RéférenceDécret n°74-1036 du 4 décembre 1974 LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 581287 DU 22-12-1958 EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, JO du 7 décembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 décembre 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).