Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 1974 LES DECRETS 74-1035 (CREATION DE 2 TRIBUNAUX D'INSTANCE), 74-1036 (JURIDICTIONS POUR ENFANTS) ET 74-1037 (GREFFES ET TRIBUNAUX D'INSTANCE) DU 04-12-1974 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 17-12-1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 décembre 1974
Publié le7 décembre 1974
PublicationJORF du 7 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000671830
RéférenceArrêté du 4 décembre 1974 LES DECRETS 74-1035 (CREATION DE 2 TRIBUNAUX D'INSTANCE), 74-1036 (JURIDICTIONS POUR ENFANTS) ET 74-1037 (GREFFES ET TRIBUNAUX D'INSTANCE) DU 04-12-1974 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 17-12-1974, JO du 7 décembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°74-1035 du 4 décembre 1974 · modifie
Décret n°74-1037 du 4 décembre 1974 · modifie
Décret n°74-1036 du 4 décembre 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000671830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).