Journal officiel · Décret
Décret n°74-1035 du 4 décembre 1974 CREATION DE DEUX TRIBUNAUX D'INSTANCE SIEGEANT RESPECTIVEMENT A JUVISY-SUR-ORGE ET A PALAISEAU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 décembre 1974
Publié le7 décembre 1974
PublicationJORF du 7 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000514280
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°67-753 du 1 septembre 1967 · modifie
Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 décembre 1974 · modifie