Journal officiel · Décret
Décret n°67-753 du 1 septembre 1967 TENDANT AU MAINTIEN PROVISOIRE DES CIRCONSCRIPTIONS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-DE-MARNE, DE L'ESSONNE, DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er septembre 1967
Publié le6 septembre 1967
PublicationJORF du 6 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877276
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Cité par 7 textes
Décret n°71-531 du 2 juillet 1971 · modifie
Décret n°73-282 du 14 mars 1973 · modifie
Décret n°74-1035 du 4 décembre 1974 · modifie
Décret n°77-1342 du 5 décembre 1977 · modifie
Décret n°78-483 du 30 mars 1978 · modifie
Décret n°79-512 du 28 juin 1979 · modifie
Décret n°83-111 du 17 février 1983 · modifie