Journal officiel · Décret
Décret n°79-512 du 28 juin 1979 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1979
Publié le1er juillet 1979
PublicationJORF du 1 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000517011
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-753 du 1 septembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-515 du 7 juillet 1980 · modifie