Journal officiel · Décret
Décret n°80-515 du 7 juillet 1980 PORTANT DE 6 MOIS A UN AN LE DELAI PREVU PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 79512 DU 28-06-1979 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE),POUR LE TRANSFERT DES DOSSIERS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET DU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX DU GREFFE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS ET DE VERSAILLES A CELUI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1980
Publié le9 juillet 1980
PublicationJORF du 9 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000883380
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-512 du 28 juin 1979 · modifie