Journal officiel · Décret
Décret n°77-1342 du 5 décembre 1977 MODIFIANT LES TABLEAUX I ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL (COUR D'APPEL DE PARIS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 décembre 1977
Publié le9 décembre 1977
PublicationJORF du 9 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000519156
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°67-753 du 1 septembre 1967 · modifie
Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 février 1978 · application