Journal officiel · Décret

Décret n°78-483 du 30 mars 1978 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CORBEIL ET DE VERSAILLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mars 1978
Publié le2 avril 1978
PublicationJORF du 2 avril 1978
IdentifiantJORFTEXT000000516252
RéférenceDécret n°78-483 du 30 mars 1978 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CORBEIL ET DE VERSAILLES, JO du 2 avril 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-753 du 1 septembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).