Journal officiel · Décret

Décret n°83-111 du 17 février 1983 LA FRACTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS COMPRISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EST RATTACHEE AU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 février 1983
Publié le19 février 1983
PublicationJORF du 19 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000334653
RéférenceDécret n°83-111 du 17 février 1983 LA FRACTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS COMPRISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EST RATTACHEE AU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, JO du 19 février 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-753 du 1 septembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°86-961 du 14 août 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).