Journal officiel · Décret

Décret n°86-961 du 14 août 1986 FIXANT LE RESSORT ET LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS) ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 août 1986
Publié le15 août 1986
PublicationJORF du 15 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700334
RéférenceDécret n°86-961 du 14 août 1986 FIXANT LE RESSORT ET LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS) ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, JO du 15 août 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-111 du 17 février 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-741 du 8 septembre 1987 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).